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CUV : Madmagz

Conditions d’Utilisation et de Vente Madmagz

Le service accessible à l’URL madmagz.com (ci-après, “Madmagz”, le “service Madmagz” ou le “site Madmagz”) est proposé par la société Madmagz SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 509 606 216.

Rôle de Madmagz

Madmagz SAS a développé et est propriétaire de Madmagz, une plateforme interactive de services de création, de publication et de vente de magazines (les “Magazines”), par des personnes physiques ou morales, inscrites sur le service (les “Utilisateurs” ou “vous”). Les Magazines sont créés à partir de maquettes (les “Maquettes”), disponibles sur Madmagz, créées par des graphistes tiers (les “Graphistes”).

Les présentes conditions d’utilisation et de vente (les “Conditions d’utilisation et de vente” ou le “Contrat”) définissent les conditions selon lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au site Madmagz et télécharger et utiliser les Maquettes disponibles sur le site Madmagz pour la création, la publication, la vente et l’achat de Magazines.

Ces conditions ne s’appliquent qu’aux utilisateurs de l’offre grand public désignée dans la page tarifs : https://madmagz.com/fr/tarifs. Les utilisateurs de Madmagz dans le cadre de l’Offre Education sont soumis aux conditions décrites à cette adresse : https://madmagz.com/fr/cuv-education

Acceptation des Conditions d’utilisation et de vente

En cochant la case “J’ai lu et j’accepte le Contrat”, vous confirmez accepter sans réserve les présentes Conditions d’utilisation et de vente du site Madmagz. Le Contrat est conclu entre vous et la société Madmagz SAS, éditrice du site Madmagz. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation et de vente, vous ne pouvez pas utiliser nos services et acheter des produits sur Madmagz. Si vous avez des questions concernant nos services, veuillez consulter la Foire Aux Questions.

Entrée en vigueur des Conditions d’utilisation et de vente et mises à jour

Les présentes Conditions d’utilisation et de vente entrent en vigueur à compter du 12 septembre 2011.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation et de vente à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version. Cette nouvelle version du Contrat entrera en vigueur dès votre inscription si vous êtes un nouvel Utilisateur, et 15 jours après sa mise en ligne si vous êtes déjà Utilisateur de Madmagz. Un message vous informant de la modification des Conditions d’utilisation et de vente sera affiché sur votre écran au moment de l’accès au service Madmagz. Si vous refusez la nouvelle version des Conditions d’utilisation et de vente, vous ne pourrez plus utiliser nos services à l’issue de cette période de 15 jours.

Les mots identifiés par une majuscule et les expressions entre parenthèses dans le présent Contrat auront la signification telle que donnée dans le paragraphe s’y rapportant.

Table des Matières

Article 1. Utilisation du service Madmagz et conditions d’inscription

L’utilisation de nos services pour la simple consultation n’est pas soumise à inscription sur le site de Madmagz. L’utilisation de nos services pour créer et publier des Magazines et vendre et/ou acheter en ligne, est soumise à votre inscription préalable, sous réserve que vous ayez pris connaissance et que vous acceptiez notamment les termes des présentes Conditions d’utilisation et de vente.

L’inscription à nos services, leur utilisation et les ventes et/ou les achats en ligne sur le site Madmagz sont réservés aux personnes capables de souscrire un contrat en droit français. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez être autorisé par un parent ou un représentant légal pour vous inscrire et pour vendre et/ou acheter des produits en ligne sur Madmagz.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, vous disposerez d’un identifiant personnel (login) et d’un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Toutefois, vous pouvez, en qualité d’Utilisateur inscrit, partager avec des tiers vos éléments d’identification, dans le cadre de la création et la publication d’un Magazine. En tout état de cause, chaque Utilisateur inscrit est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers, ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel sur le site Madmagz et garantit Madmagz contre toute demande à ce titre. Madmagz se réserve le droit de résilier le compte de tout Utilisateur inscrit qui diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination.

Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation de nos services, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à informer Madmagz sans délai en cas de modification des données communiquées lors de votre inscription et, le cas échéant, à procéder vous-même aux dites modifications en ligne sur votre compte personnel Madmagz.

Si votre inscription a été résiliée suite à une utilisation de nos services en violation des présentes Conditions d’utilisation et de vente, vous ne serez plus autorisé à utiliser ces services.

Article 2. Services proposés par le site Madmagz

La plate-forme de services Madmagz comprend trois services distincts : la rubrique “Créez votre Magazine”, la rubrique “Publiez votre Magazine” et la rubrique “Vendez votre Magazine”.

2.1 “Créez votre Magazine”

Cette rubrique comprend des informations permettant aux Utilisateurs de créer leur Magazine. La création d’un Magazine nécessite la sélection et l’utilisation d’une des Maquettes proposées sur le site Madmagz.

2.2 “Publiez votre Magazine”

Cette rubrique comprend des informations permettant aux Utilisateurs de publier le Magazine qu’ils ont créé. Il existe quatre formats de publication : la publication en format web, non téléchargeable et consultable gratuitement, la publication Premium, non téléchargeable et payante, la publication en format pdf, téléchargeable et payante, et la publication en format papier, payante.

2.3 “Vendez votre Magazine”

Cette rubrique comprend les Magazines créés, publiés puis mis en ligne par des Utilisateurs (les “Editeurs”), souhaitant proposer leur(s) Magazine(s) à la vente au public (autres Utilisateurs).

Article 3. Conditions d’utilisation du service Madmagz

Tout Utilisateur inscrit sur Madmagz peut créer un ou plusieurs Magazines à partir de l’une des maquettes disponibles sur le site, publier son/ses Magazines sous formats web, .pdf et/ou papier, et proposer son/ses Magazines à la vente sur Madmagz sous formats web, .pdf et/ou papier aux conditions décrites ci-après.

3.1 Obligations des utilisateurs inscrits

Dans le cadre de l’utilisation du service Madmagz, vous vous engagez non seulement à vous conformer aux stipulations décrites aux présentes Conditions d’utilisation et de vente, mais également aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers.

Vous vous engagez notamment à n’utiliser la plate-forme de services Madmagz qu’à des fins conformes à celles décrites aux présentes et à utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification au service.

3.2 Création et publication de Magazines

Tout Utilisateur inscrit sur Madmagz peut créer un ou plusieurs Magazines à partir de l’une des maquettes disponibles sur le site. Le contenu des Magazines (textes, photos, etc.) relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, en qualité d’Editeur du Magazine, Madmagz ne validant aucun Magazine.

L’utilisation des Maquettes est, selon la Maquette sélectionnée, gratuite ou payante.

La publication des Magazines en version web est gratuite. Les publications en format .pdf, Premium, hébergeable et papier sont payantes (https://madmagz.com/fr/tarifs).

Les conditions techniques de l’édition des Magazines en format papier sont décrites aux rubriques FAQ et Aide. L’impression des Magazines en version papier et leur livraison sont réalisées par un imprimeur professionnel.

3.3 Vente de Magazines.

3.3.1 Vente

Tout Editeur peut mettre en vente un ou plusieurs Magazine(s) qu’il a créé(s) sur le site Madmagz. Les Magazines proposés à la vente par les Editeurs seront accessibles par les Utilisateurs, en formats web (accessible en ligne sur le site et non téléchargeable), .pdf (accessible en ligne sur le site via un lien hypertexte et téléchargeable) ou papier (livré à l’adresse figurant sur le compte Madmagz de l’Utilisateur). La consultation de votre (vos) Magazine(s) par les Utilisateurs sous format web, .pdf ou papier peuvent être payants.

3.3.2 Dépôt légal

La vente de Magazines est soumise aux présentes Conditions d’utilisation et de vente et, le cas échéant, au respect des lois et réglementations nationales ou internationales en vigueur en matière de dépôt légal. A ce titre, il est précisé que la vente de Magazines en format papier et publiés en série (périodiques) est notamment soumise au respect, par l’Editeur, des dispositions des articles L.131-1 et suivants et R.131-1 et suivants du Code du patrimoine.

3.3.3 Impôts et taxes

Les revenus issus de la vente de Magazines peuvent être soumis au règlement d’impôts et/ou taxes par les Editeurs. Les Editeurs qui vendent des Magazines sur le site Madmagz sont seuls responsables du règlement de tout impôt ou taxe applicables. Madmagz ne serait être tenue responsable du manquement de l’Editeur à ses obligations comptables et fiscales.

3.4 Commande de Magazines

Les Magazines peuvent être commandés sous formats web, .pdf, papier et/ou hébergeable.

3.4.1 Magazines en format web, Premium, .pdf ou hébergeable

Commandes passées par les Editeurs. Une fois le Magazine créé, l’Editeur procède à sa publication en format web, en suivant les instructions données sur le site Madmagz. Après publication et consultation du Magazine sous format web, l’Editeur a la possibilité de le publier sous format .pdf ou Premium. La publication est réalisée dès que l’Editeur a accepté le devis en ligne, qu’il a rempli les différentes étapes de la commande en ligne, validé sa commande et que Madmagz a adressé à l’Editeur un email de validation de la commande.

Commandes passées par les autres Utilisateurs. La consultation d’un Magazine, créé par un Editeur, sous format web est gratuite ou payante si l’Editeur l’a décidé. Dans ce cas, l’achat est réalisé dès que l’Utilisateur a accepté le devis en ligne, qu’il a rempli les différentes étapes de la commande en ligne, validé la commande et que Madmagz a adressé à l’Utilisateur un email de validation de la commande.

L’achat d’un Magazine, créé par un Editeur, en format .pdf est réalisé dès que l’Utilisateur a accepté le devis en ligne, qu’il a rempli les différentes étapes de la commande en ligne, validé la commande et que Madmagz a adressé à l’Utilisateur un email de validation de la commande.

L’achat d’un Magazine, créé par un Editeur, en format Web est réalisé dès que l’Utilisateur a accepté le devis en ligne, qu’il a rempli les différentes étapes de la commande en ligne, validé la commande et que Madmagz a adressé à l’Utilisateur un email de validation de la commande.

L’achat d’un Magazine, créé par un Editeur, en format hébergeable est réalisé dès que l’Utilisateur a accepté le devis en ligne, qu’il a rempli les différentes étapes de la commande en ligne, validé la commande et que Madmagz a adressé à l’Utilisateur un email de validation de la commande.

Disponibilité des Magazines. Les Magazines sont disponibles à la vente tant qu’ils sont visibles sur le site Madmagz.

3.4.2 Magazines en format papier

Devis. La publication et l’achat de Magazines en format papier sont soumis à une demande de devis en ligne à Madmagz.

Offre de vente. La publication et la vente de Magazines en format papier est conclue dès que vous avez consulté le Magazine sous format web, accepté le devis, rempli les différentes étapes de la commande en ligne, validé votre commande, et que Madmagz vous a adressé un email de validation de la commande.

L’Utilisateur reconnaît que les informations concernant le Magazine proposé à la vente par l’Editeur et figurant sur le site Madmagz sont suffisantes et complètes. Si l’Utilisateur l’estime nécessaire, il a la possibilité de s’informer plus complètement auprès du service client de Madmagz, préalablement à la conclusion de la vente.

Les commandes de Magazines en format papier transmises par les Utilisateurs-personnes morales à Madmagz sont fermes.

3.5 Conditions de paiement et de facturation.

3.5.1 Services gratuits et services payants

La simple consultation du service Madmagz est gratuite. L’utilisation d’une Maquette gratuite pour créer un Magazine, puis son édition uniquement en format web sont gratuits.

L’utilisation du service Madmagz pour la création, la publication et la vente et/ou l’achat d’un Magazine est payante, aux conditions décrites ci-après.

3.5.2 Conditions communes à tous les Utilisateurs

Prix des Magazines. Le prix des Magazines, en vigueur à la date de la commande, est précisé sur le devis communiqué par Madmagz. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur), hors participation aux frais annexes (frais de traitement de la commande, de livraison, etc.). Les frais annexes sont précisés sur le formulaire en ligne de passation de la commande.

Paiement et facturation. Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande via les services de paiement disponibles sur le site Madmagz, pour la totalité du montant dû, sauf accord contraire écrit entre les parties. Les paiements partiels ou échelonnés ne sont pas acceptés. Une facture est émise pour chaque commande. Les factures sont disponibles en ligne sur votre compte Madmagz.

3.5.3 Conditions spécifiques aux Editeurs

Redevance d’utilisation des Maquettes payantes. L’utilisation d’une Maquette payante pour la création d’un Magazine est soumise au paiement d’une redevance unique et forfaitaire, payable lors de la première utilisation. L’utilisation d’une nouvelle Maquette entraînera le paiement d’une nouvelle redevance pour cette Maquette. La redevance applicable à l’utilisation des Maquettes est décrite à la page Tarifs.

Conditions de rétrocession du prix de vente des Magazines. Madmagz reverse à l’Editeur les sommes correspondant aux ventes de Magazines réalisées sur le site Madmagz, moins une commission revenant à Madmagz. Les conditions financières relatives à la vente des Magazines sont décrites à la page Tarifs.

Les Editeurs s’engagent à ouvrir un compte PayPal. Les paiements seront réalisés en euros par transfert sur le compte PayPal de l’Editeur, comme suit :

  • Lorsque l’Editeur aura réalisé au moins cent (100) euros de revenu net via Madmagz, Madmagz transfèrera à l’Editeur les sommes correspondant aux ventes de Magazines, du compte Madmagz au, compte PayPal de l’Editeur, à trente (30) jours fin de mois ;
  • Nonobstant les conditions ci-dessus, Madmagz transférera le solde du compte Madmagz de l’Editeur vers son compte PayPal dans les trente (30) jours de la clôture de son compte Madmagz quel que soit le montant du solde, et sous réserve de l’absence de plaintes en cours avec Madmagz, un Utilisateur ou un tiers.

3.6 Livraison des Magazines

3.6.1 Livraison en versions web, Premium, .pdf et hébergeable

A compter de la confirmation de la commande, le Magazine commandé est immédiatement accessible en ligne par l’Utilisateur sur le site Madmagz. Le Magazine sous format web ou Premium n’est accessible que pour consultation sur le site Madmagz, il ne peut-être téléchargé. La publication et/ou l’achat d’un Magazine sous format .pdf, accessible en ligne sur le site Madmagz via un lien hypertexte, vous offre la possibilité de télécharger le Magazine sur votre terminal informatique.

Le magazine sous format hébergeable est téléchargeable pour installation sur votre serveur.

3.6.2 Livraison en version papier

a) Conditions communes aux Utilisateurs-personnes physiques et morales

Délais. Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande adressée par Madmagz (et à l’exception des magazines de plus de 52 pages qui demandent sept (7) jours ouvrés supplémentaires), les délais de livraison sont de cinq (5) jours ouvrés pour la France métropolitaine et dix (10) jours ouvrés dans le monde, à compter de la confirmation de la commande.

Adresse de livraison. Les Magazines sont envoyés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée dans votre compte Madmagz. Vous vous engagez à fournir une adresse de livraison complète et précise. Chaque commande ne pourra être livrée qu’à une seule adresse. La livraison vous sera notifiée par email. Les livraisons sont effectuées par transporteur ou par colis postal, suivant le volume de la commande.

Vérification de la livraison. La livraison est réalisée dès mise à disposition des Magazines commandés à l’adresse indiquée. Il vous appartient de vérifier la livraison et d’émettre toutes réserves et réclamations nécessaires, ou de refuser le colis si celui-ci a été ouvert ou est endommagé. Vous devez adresser toutes réserves et réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Magazines ; une copie devant être immédiatement adressée à Madmagz.

Au cas où les Magazines livrés ne seraient pas conformes en nature, en quantité ou en qualité aux mentions indiquées dans le bon de livraison, vous devrez former une réclamation dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison.

Absence lors de la livraison. En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée, un avis de passage sera déposé par la Poste ou le transporteur. Il vous incombe alors de prendre les dispositions nécessaires pour aller retirer le colis dans les délais et conditions indiqués sur l’avis de passage.

b) Conditions spécifiques aux Utilisateurs-personnes physiques

Retard de livraison et Droit de dénonciation. Conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, et sauf cas de force majeure, l’Utilisateur-personne physique, peut bénéficier d’un droit de dénonciation de la commande, sous réserve que le prix de la commande soit supérieur à cinq cents euros (500€). Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit de dénonciation dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à Madmagz. Le contrat sera alors réputé rompu si la livraison n’a pas été effectuée entre la date d’envoi et la date de réception de la lettre recommandée. Les sommes versées sont considérées comme un acompte. Madmagz vous remboursera les sommes versées. Le remboursement sera effectué par virement ou chèque bancaire.

En cas de livraison partielle, le droit de dénonciation ne pourra être exercé que sur la partie de la commande non livrée dans les délais.

En cas de perte ou de destruction du colis, le montant de la vente, augmenté des frais de livraison, vous sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle copie de la lettre recommandée de la déclaration de perte ou de destruction du colis est reçue par Madmagz. Le remboursement sera effectué par virement ou chèque bancaire.

En dehors des trois cas sus-mentionnés portant donc sur une commande supérieure à 500€, il ne sera procédé à aucun remboursement. Un avoir ou une réimpression seront proposés.

Droit de rétractation. Le droit de rétractation dont peuvent bénéficier les Utilisateurs-personnes physiques, dans les conditions prévues aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon vos spécifications, aux articles personnalisés, ni à la fourniture de magazines. Par conséquent, le droit de rétraction ne peut être exercé par les Utilisateurs (i) ayant créé leur Magazine via Madmagz et/ou (ii) faisant l’acquisition de Magazines, créés et publiés via Madmagz.

c) Conditions spécifiques aux Utilisateurs-personnes morales

Retard de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison inférieur à trente (30) jours (quatre-vingt dix (90) jours en cas de force majeure) par rapport aux délais initialement prévus, ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande par l’Utilisateur, ni l’octroi d’une quelconque indemnité par Madmagz.

Transfert des risques et réserve de propriété. Le transfert des risques sur les Magazines vendus via Madmagz s’effectue à la date de la sortie des entrepôts de l’imprimeur des Magazines pour remise au transporteur. Le cas échéant, et conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, les Magazines restent la propriété de Madmagz jusqu’à leur complet paiement par l’Utilisateur.

Retour de Magazines. Aucun retour de Magazines ne pourra être effectué par un Utilisateur sans l’accord exprès et préalable de Madmagz. Toute livraison de Magazines renvoyée par Utilisateur doit l’être dans son emballage ou conditionnement d’origine.

Au cas où la cause du renvoi des Magazines serait due à une défaillance de Madmagz (défaut d’impression), les frais de renvoi seront à la charge de Madmagz. Celui-ci informera l’Utilisateur de la mise à disposition de nouveaux exemplaires des Magazines en remplacement de la livraison défectueuse. Les Magazines en remplacement seront livrés à l’Utilisateur aux frais de Madmagz.

Au cas où la cause du renvoi des Magazines ne serait pas due à une défaillance de Madmagz (Magazines défectueux suite au transport ou toute autre cause hors garantie), les frais de renvoi seront à la charge de l’Utilisateur. Madmagz informera l’Utilisateur de la mise à disposition de Magazines en remplacement. Les Magazines en remplacement seront livrés à l’Utilisateur à ses frais.

3.7 Défaut de paiement

3.7.1 Défaut de paiement par un Utilisateur-personne physique

En cas de non-paiement d’une commande suite à une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, Madmagz vous réclamera, outre le montant total de la commande, des frais de dossier s’élevant à vingt pour cent (20%) du montant impayé, avec un minimum de cinquante (50) euros TTC.

3.7.2 Défaut de paiement par un Utilisateur-personne morale

Conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par l’Utilisateur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance ; ce taux étant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date d’échéance figurant sur la facture et continueront à courir, au jour le jour, jusqu’au parfait paiement de la totalité des sommes dues à Madmagz.

3.8 Lutte contre la fraude.

Pour tout premier achat pour un montant total supérieur à cent-cinquante (150) euros TTC, Madmagz se réserve le droit de demander la confirmation de votre identité. En cas de non-confirmation des informations demandées dans un délai de trois (3) jours calendaires, ou de la fourniture d’informations paraissant incohérentes ou non fiables, Madmagz se réserve le droit d’annuler la commande et votre inscription sur le service Madmagz.

Article 4. Données personnelles

4.1 Inscription

L’utilisation du site Madmagz pour la création, la publication, la vente et/ou l’achat en ligne de Magazines implique l’inscription des Utilisateurs sur le site Madmagz, et un traitement des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, etc). Le formulaire d’inscription comprend également une rubrique relative à la possibilité pour Madmagz d’utiliser vos données personnelles à des fins marketing ou commerciales (tel que newsletter, questionnaire, sondage, etc.), une telle utilisation ne pouvant être faite qu’avec votre consentement express (opt-in).

Si vous vous inscrivez sur des sites de partenaires commerciaux de Madmagz, la collecte et l’utilisation de vos données par ces sites tiers sera soumise à leurs propres conditions d’utilisation. Nous ne sommes pas responsables de la façon dont les sites partenaires utilisent les données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, le fichier des données utilisateurs de Madmagz a dûment été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1351023.

4.2 Cookies

Lorsque vous vous connectez sur le site Madmagz, Madmagz peut placer des “cookies” sur votre navigateur. Ces cookies sont utilisés à des fins statistiques et pour reconnaître les visiteurs lors de leur retour sur le site. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Cependant, nous vous informons qu’en cas de refus des cookies, le site Madmagz peut ne pas fonctionner dans son intégralité ou peut être bloqué.

4.3 Sécurité du compte

Les données de connexion (log-in et/ou mot de passe) vous permettant de vous connecter à votre compte Madmagz sont personnelles et confidentielles. Pour des raisons de sécurité, vous ne divulguerez pas votre log-in et votre mot de passe à quiconque. Vous serez seul responsable pour toutes les conséquences de nature contractuelle, financière ou autres, qui pourraient résulter de toute utilisation non-autorisée de vos données de connexion par des tiers. Madmagz se réserve le droit de suspendre votre compte au cas où nous aurions des raisons de croire que vos données de connexion ont été volées ou utilisées sans votre accord.

Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs situés en France ou dans l’Union européenne. Madmagz et ses prestataires d’hébergement ont déployé des mesures appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Nous ne pouvons cependant assurer que vos communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.

4.4 Droit d’accès et de rectification

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles soit en vous rendant dans la rubrique Mon Compte, soit en adressant un courrier postal à l’attention de Madmagz, Service des inscriptions utilisateurs, 157 boulevard Macdonald – 75019 Paris, soit en envoyant un email à support@madmagz.com.

4.5 Fermeture de compte et suppression des données

Vous pouvez enfin demander la fermeture de votre compte Madmagz à tout moment et la suppression de vos données personnelles en nous adressant une demande par courrier postal ou par email. Nous détruirons alors les données vous concernant. Nous nous réservons cependant le droit de conserver certaines catégories de données qui pourraient être nécessaires en cas de réclamation ou de litige ultérieur, et ce pendant la durée de conservation légalement autorisée. Ces données seront cependant désactivées et plus accessibles en ligne.

Article 5. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

5.1 Contenu du site Madmagz

Madmagz SAS est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à Madmagz. La plate-forme Madmagz, à savoir notamment le concept, son contenu, sa structure, son design, ses fonctionnalités, la base de données, les textes, images et éléments graphiques qui la composent ainsi que les balises HTML de référencement (meta-tags), y compris les Magazines et les Maquettes, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et par toutes autres lois et règlementations nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du site Madmagz uniquement pour consultation à titre temporaire. Vous êtes autorisé à télécharger sur votre terminal informatique les Maquettes et les Magazines uniquement dans les conditions définies aux présentes Conditions d’utilisation et de vente. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de la société Madmagz SAS est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Vous vous interdisez de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs des Maquettes, des Magazines et autres bases de données visibles sur le site Madmagz, à des fins commerciales, statistiques ou autres. Vous vous interdisez également toute extraction ou utilisation répétée et systématique de tout ou partie des informations visibles sur le site Madmagz lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service Madmagz. Vous vous interdisez, enfin, toute exploitation, commercialisation ou distribution de tout élément constitutif du service Madmagz, y compris notamment les informations visibles sur le site et toute autre base de données.

5.2 Licence de marque

Madmagz SAS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque et le logo Madmagz, enregistrés en France. Pendant la durée du présent Contrat, Madmagz SAS vous accorde le droit non-exclusif et non-cessible d’utiliser la marque et le logo Madmagz, uniquement pour votre utilisation personnelle de Madmagz sur votre terminal informatique. Aucun autre droit d’utilisation de la marque et du logo Madmagz n’est accordé. Toute autre reproduction, diffusion, affichage ou utilisation non autorisée de la marque ou du logo Madmagz, sous quelque format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Madmagz SAS est interdit et serait constitutif d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Madmagz SAS au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

5.3 Licence d’utilisation des contenus fournis par les Graphistes et les Editeurs

Madmagz ne peut utiliser vos contenus (Maquettes, Magazines, textes, photos, etc.) qu’avec votre autorisation expresse.

Article 6. Indemnisation

6.1 Contenus

Vous reconnaissez expressément i) soit être titulaire des droits de propriété sur le contenu que vous pouvez être amené à mettre en ligne sur Madmagz, directement ou par le biais des Magazines que vous créez et publiez, ii) soit que vous êtes dûment autorisé par les titulaires des droits à utiliser ce contenu, à le mettre en ligne, et le cas échéant, à le publier et l’exploiter à titre onéreux.

6.2 indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Madmagz (y compris pour les honoraires d’avocat et les frais de procédure) contre toutes demandes, pertes, obligations et frais divers que Madmagz pourrait encourir à la suite de l’action judiciaire d’un tiers causée par votre violation des présentes Conditions d’utilisation et de vente, un contenu illicite, des activités contrefaisantes (y compris la contrefaçon d’une licence, d’un brevet, d’une marque ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de Madmagz ou d’un tiers), des propos diffamatoires ou la violation de toute loi ou règlementation applicable. Les conditions de cet article 6 resteront en vigueur après la résiliation des Conditions d’utilisation et de vente, quelle qu’en soit la raison.

Les conditions d’indemnisation stipulées au présent article sont indépendantes des conditions de responsabilité et de garantie figurant ci-après.

Article 7. Contenu illicite et comportement frauduleux

7.1 Fourniture de contenu par l’Utilisateur

Si vous décidez de mettre du contenu en ligne sur Madmagz, directement ou par le biais des Magazines que vous créez et publiez, vous vous engagez à : i) utiliser Madmagz conformément aux stipulations décrites aux présentes et ii) uniquement mettre en ligne du contenu décent, honnête et loyal.

Il vous est interdit de : i) divulguer les données personnelles d’autres Utilisateurs de Madmagz ou de tiers ; ii) mettre en ligne ou divulguer des contenus contrefaisants, diffamatoires, insultants, obscènes, offensants, violents ou promouvant un comportement violent, ou des Contenus de nature raciste, xénophobe et de manière générale, tout contenu qui serait contraire à la finalité de du service Madmagz, aux droits des tiers et à toute loi ou réglementation applicable ; iii) mettre en ligne, communiquer ou envoyer tout contenu qui pourrait diminuer, désorganiser ou empêcher l’utilisation normale du site Madmagz, y compris notamment du contenu qui provoquerait des interruptions et/ou ralentissements des transmissions normales des données entre les Utilisateurs via le site Madmagz, tels que logiciels, virus, bombes logiques, spamming, etc. ; iv) mettre en ligne, communiquer ou envoyer du contenu qui comprend des liens pointant vers des sites web tiers illicites ou offensants ou vers des sites web qui seraient incompatibles avec la finalité de Madmagz.

7.2 Comportement frauduleux et dommages à l’intégrité de Madmagz

Vous vous interdisez : i) d’utiliser des procédés automatisés ou manuels pour copier tout ou partie des Maquettes et/ou Magazines ou des services disponibles sur Madmagz ; ii) d’utiliser des matériels ou des logiciels pour perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal de Madmagz ; iii) de mettre en oeuvre toute action qui créerait une charge disproportionnée sur le site Madmagz ou sur l’infrastructure de Madmagz. Vous vous interdisez toute reproduction, altération, modification, et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de notre site.

En cas de comportement frauduleux, portant atteinte au fonctionnement de du site Madmagz, vous vous engagez à indemniser Madmagz pour les dommages subis par Madmagz en conséquence d’un tel comportement.

7.3 Notification et retrait de contenu

Au cas où vous auriez connaissance d’un contenu figurant sur le site Madmagz faisant apparaître des informations paraissant fausses, offensantes, inappropriées ou illicites, nous vous demandons de nous le notifier immédiatement afin que nous puissions le désactiver, en nous adressant un email avec le lien vers le contenu en cause et la raison à l’origine de la notification, à l’adresse suivante : notification@madmagz.com.

Article 8. Limitation de responsabilité

8.1 Contenus mis en ligne

8.1.1 Maquettes

Les Maquettes proposées par les Graphistes sont validées par Madmagz avant leur mise en ligne sur la rubrique "Créez votre Magazine". Cette validation ne porte que sur la qualité de la Maquette et sa conformité à la ligne éditoriale du service Madmagz. Nous n’exerçons aucun contrôle sur la fiabilité, l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des Maquettes proposées par les Graphistes et hébergées par Madmagz, ni sur la capacité juridique des personnes ayant proposé les Maquettes. Les Graphistes sont seuls responsables des contenus qu’ils proposent pour mise en ligne sur le service Madmagz. Madmagz n’a qu’un rôle d’hébergeur des Maquettes disponibles sur le site Madmagz.

8.1.2 Magazines

Nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la fiabilité, l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des contenus des Magazines créés par les Editeurs et hébergés sur le site Madmagz, ni sur la capacité des personnes ayant mis les Magazines en ligne, ou sur celle des Utilisateurs à conclure des contrats d’achat. Chaque catégorie d’utilisateur du service Madmagz, Editeur et Utilisateur (client), est seule responsable de la vérification des informations fournies à l’autre et de la conclusion éventuelle des contrats d’achat.

Les Editeurs sont seuls responsables des contenus des Magazines qu’ils créent et publient sur le service Madmagz. Madmagz n’a qu’un rôle d’hébergeur des Magazines disponibles sur le site Madmagz.

8.2 Magazines proposés à la vente

Madmagz ne peut être tenu responsable pour toutes les conséquences liées à l’utilisation des Magazines proposés à la vente sur le site Madmagz. L’achat et/ou la consultation des Magazines est fait sous votre seule responsabilité.

D’une manière générale, la responsabilité de Madmagz, de l’un de nos partenaires ou de nos préposés ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation que vous ferez des Magazines ou informations proposés sur le site Madmagz. La responsabilité de Madmagz sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes précautions prises dans la présentation du service Madmagz.

8.3 Réseau internet et accessibilité du site Madmagz

Vous reconnaissez et acceptez que le réseau internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut (i) comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus et (ii) connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant lesdits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté de Madmagz.

8.4 Perte de données ; autre

Madmagz ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps, ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.

Madmagz n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur inscrit. Au cas où vous auriez des raisons de penser qu’une personne non autorisée utiliserait vos éléments d’identification ou votre compte, vous devrez en informer immédiatement Madmagz à l’adresse suivante notification@madmagz.com.

Les serveurs de Madmagz sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance et les interruptions de service, tels que définies à l’article 10. En cas d’interruption de service ayant pour cause des faits échappant au contrôle de Madmagz (tel qu’un événement de force majeure), et en cas de perte de données, Madmagz s’engage à restituer la dernière version sauvegardée des pages suivantes : « Créer votre Magazine » et « Vendre votre Magazine ».

8.5 Liens hypertextes

Le présent site peut intégrer des liens hypertextes en direction de sites web tiers. Madmagz ne pourra en aucune façon être tenu responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation de contenu, données ou informations de toute nature, accessibles à partir de liens hypertextes publiés sur le site. Madmagz ne pourra non plus être tenu responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation d’informations figurant sur les sites tiers accessibles depuis le service Madmagz, y compris les informations figurant sur les rubriques suivantes : "Créez votre Magazine" et "Vendez votre Magazine" ou dans des fichiers téléchargeables accessibles sur ces sites tiers à partir de liens hypertextes publiés sur le site Madmagz. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur les rubriques "Créez votre Magazine" et "Vendez votre Magazine" et autres sites tiers sont exactes, cohérentes, complètes et conformes à la réglementation.

Article 9. Limitation de garantie

Le présent site et les services proposés par Madmagz sont fournis en l’état. Nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties contractuelles, y compris toute garantie de non-contrefaçon. Nous ne garantissons aucun résultat d’utilisation, ni que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

De manière générale, la société Madmagz SAS ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu des informations et des services proposés sur le site Madmagz. Néanmoins, nous mettons tous les moyens disponibles en oeuvre afin d’offrir aux Utilisateurs de Madmagz un contenu de qualité.

Madmagz ne garantit pas que le site Madmagz sera conforme aux besoins des Utilisateurs. Il leur appartient de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation des services proposés par le site Madmagz.

Article 10. Maintenance du site Madmagz

Madmagz se réserve le droit de suspendre l’accès au site Madmagz de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance sur Madmagz et/ou sur les serveurs. Madmagz s’efforcera de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d’en limiter la durée. En cas d’intervention de maintenance d’urgence, Madmagz se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’accès à Madmagz pour réaliser les interventions techniques nécessaires. Par ailleurs, Madmagz pourra mettre le site Madmagz à jour de temps à autres.

Article 11. Durée et résiliation

Le présent Contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription sur le service Madmagz, pour une durée indéterminée.

Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :

  • en cas de demande de votre part de la fermeture de votre compte Utilisateur, selon les modalités décrites à l’article 5.5 et sous réserve de la complète exécution de la dernière commande en cours ;
  • en cas d’utilisation de votre compte contraire aux présentes Conditions d’utilisation et de vente, et en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction. Dans ce cas, nous vous adresserons un email de notification vous demandant de remédier aux violations des Conditions d’utilisation et de vente dans un délai de 48 heures. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons alors le droit de fermer votre compte Madmagz sans autre préavis. Toute fermeture de compte initiée par Madmagz sera effectuée sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par Madmagz du fait de vos actions sur le service Madmagz.

En outre, le présent Contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des Conditions d’utilisation et de vente, comme précisé en tête des présentes.

Article 12. Promotion - Publicité

Madmagz pourra mentionner l’Utilisateur-personne morale en tant qu’Utilisateur de ses services en faisant figurer son nom, sa marque et/ou son logo dans ses actions de marketing et de relations publiques sur le réseau internet et hors réseau y compris, le cas échéant et en tant que de besoin, en mentionnant la dénomination sociale ou la marque de l’Utilisateur dans ses communiqués ou annonces presse ou sur tout autre media. La présente autorisation restera en vigueur pendant la durée du Contrat. Madmagz pourra également mentionner le nom du Magazine créé par l’Utilisateur-personne morale, dans les conditions définies ci-dessus et permettre la consultation en ligne sur le site Madmagz du Magazine sous format web.

Article 13. Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre du présent Contrat ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties et empêchant les communications.

Article 14. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à la société Madmagz SAS doit être adressée par courrier postal à Madmagz, à l’adresse suivante : 157 boulevard Macdonald – 75019 Paris - France.

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l’adresse communiquée sur votre compte Madmagz. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse communiquée sur votre compte Madmagz. Dans ce cas, les notifications sont réputées vous être parvenues dans un délai de 48 heures après l’envoi du courrier.

Article 15. Stipulations diverses

Relations entre les parties. Madmagz d’une part, les Editeurs de deuxième part, les Graphistes de troisième part et vous de quatrième part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions d’utilisation et de vente ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Madmagz, les Editeurs, les Graphistes et vous-même.

Nullité du contrat. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant au présent Contrat seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du Contrat n’en soit pas bouleversée.

Renonciation. Notre tolérance à un manquement au présent Contrat par un Utilisateur n’altérera aucunement nos droits et actions à l’encontre de cet Utilisateur pour tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

Intégralité du contrat. Les présentes Conditions d’utilisation et de vente, y compris le préambule constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.

Article 16. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.

Les parties décident, dans un premier temps, de tenter de résoudre tout litige à l’amiable. En cas d’échec de résolution à l’amiable, il est expressément convenu que les tribunaux français auront compétence exclusive pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes, même en cas de référé ou par requête, ou appel en garantie. Pour tout litige entre la société Madmagz SAS et une personne morale, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Paris.