Conditions Générales d’Utilisation du Service Madmagz (« CGS »)

Article I. Préambule

Le Service accessible à l’URL madmagz.com est proposé par la société Madmagz SAS.

Les informations sur la société Madmagz sont accessibles depuis l’onglet « informations/mentions légales ».

Les CGS sont opposables à toute personne physique ou morale naviguant sur le site, qu’elle soit non inscrite au service ou qu’elle ait souscrit à une offre proposée par Madmagz.

Les CGS sont à jour à la date du 26 septembre 2024.

Le Service Madmagz permet à tout Utilisateur enregistré, en application des conditions ci-dessous décrites, de créer, selon un mode collaboratif ou non, un ou plusieurs Magazines et d’en organiser la publication et la communication au public selon des modalités qui dépendent de l’Offre souscrite.

Madmagz se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.

En cas de questions concernant les Services, veuillez consulter le Centre d’aide.

Pour toute question relative aux traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité.

Article II. Définitions

Les mots identifiés par une majuscule dans les CGS auront la signification telle que donnée ci-dessous.

Compte utilisateur : désigne le compte ouvert par l’Utilisateur donnant droit aux options disponibles en fonction de l’Offre choisie.

Conditions Générales d’Utilisation du Service (CGS) : désigne le présent contrat.

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).

Contenu Rédacteur : désigne tous éléments graphiques, visuels, audiovisuels, sonores, textuels, liens hypertexte intégrés par le Rédacteur en chef, un Rédacteur en chef adjoint ou un Rédacteur dans un Magazine.

GAR : désigne le Gestionnaire d’Accès aux Ressources Numériques qui est l’intermédiaire d’un Compte utilisateur pour un établissement scolaire et permet à l’utilisateur désigné de gérer les accès pour les environnements numériques de travail pour les enseignants et apprenants.

Graphiste : désigne le créateur d’une Maquette qui en cette qualité autorise Madmagz à les mettre à disposition dans des conditions déterminées par Madmagz au sein du Service.

Interface utilisateur : désigne l’interface permettant au Rédacteur en chef ou au Rédacteur en chef adjoint de disposer des informations sur l’Offre choisie, d’en changer ou d’administrer le Compte utilisateur.

Magazine : désigne le journal conçu à l’initiative du Rédacteur en chef par un ou plusieurs Rédacteurs selon des spécifications personnalisées par les Rédacteurs.

Maquettes : désigne le ou les modèle(s) vierge(s) créé(s) par les Graphistes, choisis par le Rédacteur en chef ou le Rédacteur en chef adjoint, à partir duquel est construit un Magazine.

Offre : désigne l’ensemble des prestations fournies par Madmagz et acceptées par l’Utilisateur en tant qu’expression de ses besoins.

Rédacteur en chef : désigne une personne physique qui crée en son nom ou pour le compte d’une personne morale un Compte utilisateur pour accéder aux Services. Il prend l’initiative de la création d’un Magazine à partir d’une Maquette. Il n’y a qu’un seul Rédacteur en chef par Magazine. Le Rédacteur en chef dispose par défaut du statut de Rédacteur.

Rédacteur en chef adjoint : désigne toute personne physique qui se voit administrer par le Rédacteur en chef la responsabilité de la création d’une ou plusieurs pages d’un Magazine. Il peut y avoir autant de Rédacteurs en chef adjoints que de pages de Magazine.

Rédacteur : désigne toute personne physique qui rédige des pages d’un Magazine sous la responsabilité du Rédacteur en chef ou du Rédacteur en chef adjoint.

Service : désigne le site internet accessible à l’adresse www.madmagz.com qui permet la création d’un Magazine.

Utilisateur : désigne toute personne qui navigue sur le site Madmagz et/ou crée un Compte utilisateur pour pouvoir bénéficier d’une Offre.

En cochant la case “J’ai lu et j’accepte le Contrat”, vous confirmez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Services du site Madmagz. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation et de vente, vous ne pouvez pas utiliser nos services et acheter des produits sur Madmagz.

Article III. Description des Services

1 - Accès aux Services

L’accès au Service par un Utilisateur est soumis à la création d’un Compte utilisateur à l’aide d’un e-mail valide et d’un mot de passe choisi par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’utilisation et de la sécurité de ses identifiants.

Des conditions supplémentaires d’accès au Service dans le cadre d’une Offre payante seront, le cas échéant, communiquées au titulaire du Compte utilisateur lors de sa souscription à l’Offre payante.

L’accès au Service est réservé aux personnes majeures capables de souscrire un contrat en droit français. Un mineur de moins de 18 ans doit certifier agir sous la responsabilité d’un parent ou d’un représentant légal.

L’accès au Service pour les établissements scolaires est effectué par un Utilisateur désigné par l’établissement utilisant, à son choix, le GAR afin de gérer les accès enseignants/apprenants ou en se connectant directement via Pronote, e-sidoc, Corrélyce et les ENT ou tout autre acceptés par Madmagz afin de faciliter l’accès au Service par les enseignants et apprenants.

2 - Création du Magazine

La création d’un Magazine débute par le choix d’une Maquette parmi une sélection proposée par Madmagz.

Sélectionner une Maquette ouvrira l’outil de création d’un Magazine, permettant au Rédacteur en chef de donner un nom à son projet, de l’enregistrer, d’ajouter des pages et de Contenus Rédacteurs.

Par défaut, le Service est fourni gratuitement. Dans cette configuration, le Service ne permet la création d’un Magazine par le Rédacteur qui dispose de la possibilité d’associer un Rédacteur en chef adjoint ou un Rédacteur. Pour éviter tout doute, l’Offre gratuite permet au Rédacteur en chef de s’adjoindre la collaboration d’une seule personne dans la rédaction d’un Magazine.

L’Utilisateur peut décider de souscrire à une Offre payante et ainsi disposer de fonctionnalités de création supplémentaires permettant de créer le Magazine en collaboration avec plusieurs Rédacteurs, et de leur attribuer un rôle (Rédacteur en chef adjoint et/ou Rédacteur) dans la création des pages du Magazine et/ou dans la structure du Magazine.

Un Magazine peut toujours être modifié tant que le Rédacteur en chef n’a pas décidé de procéder à sa publication. Les Magazines en cours de création apparaissent dans l’Interface utilisateur en tant que « Magazines en brouillon ».

Le Rédacteur en chef peut décider à tout moment de dépublier un Magazine et de le modifier.

3 - Publication du Magazine

La publication du Magazine est à la discrétion du Rédacteur en chef.

Le Rédacteur en chef prend connaissance des Magazines en cours de création (« Magazines en brouillon ») ou des Magazines publiés par l’intermédiaire de son Interface utilisateur.

Lorsqu’il souhaite communiquer au public le Magazine, le Rédacteur en chef clique sur le bouton « publier ». Il bénéficie dès lors, depuis l’Interface utilisateur, de différentes options.

Le service de base est gratuit. Il inclut :

• un lien cliquable de visualisation web du Magazine ;
• un code d’intégration permettant à l’Utilisateur de communiquer au public le Magazine depuis tout site internet de son choix ;

Il est possible de souscrire à des Offres payantes depuis l’Interface utilisateur permettant de disposer de fonctionnalités de publication supplémentaires telles que :

• La création du Magazine en format pdf basse ou haute définition ;
• La gestion de la confidentialité en autorisant ou non le partage du Magazine sur les réseaux sociaux ou l’indexation ou non sur les moteurs de recherche ;
• La personnalisation de la visionneuse ;
• L’accès aux statistiques de consultation du Magazine à l’aide d’outils analytics.
• La mise à disposition du code source du Magazine afin de le publier depuis ses propres serveurs à l’aide d’une adresse URL personnalisée pour l’Utilisateur. Attention, dans ce cas, le Magazine est hébergé sur les serveurs de l’Utilisateur ;

Pour une prise de connaissance exhaustive et actualisée des fonctionnalités supplémentaire, l’Utilisateur peut consulter la page : https://madmagz.com/fr/pricing.

Article IV. Commande en format papier

Quelle que soit l’Offre souscrite, l’Utilisateur dispose de la possibilité de commander un Magazine en format papier dans les conditions énoncées ci-dessous :

La publication d’un Magazine en format papier est soumise à une demande préalable de devis accessible depuis l’Interface utilisateur.

Madmagz met à la disposition de l’Utilisateur un outil en ligne permettant d'obtenir une estimation du coût de l’impression. Cette estimation n’a pas de valeur contractuelle et est purement informative. Seul le prix dans le panier d’achat envoyé par Madmagz à la demande de l’Utilisateur fera office de détermination du prix de l’impression.

La prestation d’impression est conditionnée par le paiement du prix.

L’impression des Magazines en version papier et leur livraison sont réalisées par des imprimeurs professionnels.

1 - Délais de livraison des Magazines

Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande adressée par Madmagz (et à l’exception des magazines de plus de 52 pages qui demandent sept (7) jours ouvrés supplémentaires), les délais de livraison sont de huit (8) jours ouvrés pour la France métropolitaine et quinze (15) jours ouvrés pour une livraison en dehors de la France métropolitaine à compter de la confirmation de la commande.

Les Magazines sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les livraisons sont effectuées par le transporteur choisi par Madmagz ou par colis postal en fonction du volume de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Utilisateur et sont indiqués dans le panier par l’Utilisateur.

Toute contestation de la livraison devra être envoyée à l’adresse de contact figurant aux présentes CGS ainsi que tous les éléments de preuve permettant à Madmagz d’apprécier le bien-fondé d’une réclamation.

Toute commande réalisée par un Consommateur bénéficie des dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

2 - Garanties

L’Utilisateur bénéficie des garanties de délivrance conforme et des vices cachés dans les conditions applicables par la jurisprudence française.

L’Utilisateur s’engage à intégrer dans le Magazine à imprimer l’ensemble des mentions légales pour, le cas échéant, en faire une exploitation commerciale, et comprend que Madmagz se décharge de toute obligation à cet égard.

Article V. Droit de rétractation

1 - Droit de rétractation pour la création de Magazines

Les Consommateurs disposent d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours.

Sauf à renoncer à ce droit, les Consommateurs ne pourront accéder au Service avant la fin de ce délai.

A cet égard, les Consommateurs peuvent choisir de renoncer à leur droit de rétractation en cochant cette case lors de la souscription à une fonctionnalité payante.

2 - Renonciation au droit de rétractation pour les commandes de Magazines en version papier

Tout Consommateur qui commande un Magazine en version papier créé selon des spécifications qui lui sont propres renonce explicitement à son droit de rétractation en application de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.

Article VI. Paiement

Le Service n’est accessible qu’à compter du complet paiement du prix sauf accord d’échelonnement validé par Madmagz.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur), hors participation aux frais annexes (frais de traitement de la commande, de livraison, etc.). Les frais annexes sont précisés sur le formulaire en ligne de passation de la commande.

Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande via les services de paiement disponibles sur le site Madmagz, pour la totalité du montant dû. Une facture est émise pour chaque commande. Les factures sont disponibles en ligne sur le Compte utilisateur.

Article VII. Propriété Intellectuelle

1 - Droits de propriété intellectuelle sur le Service

Le Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou sur tout élément en permettant le fonctionnement et de manière générale sur tout dispositif, matériel ou logiciel fournis par Madmagz.

L’Utilisateur s’interdit ainsi :

• toute décompilation ou opération de reverse engineering des logiciels ou autres programmes mis à sa disposition pour la création d’un Magazine ;
• de toute extraction ou opération de webscrapping des bases de données de Madmagz.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser la marque ou le logo de Madmagz dans les strictes conditions de l’Offre souscrite.

2 - Droit de propriété sur la Maquettes

Les Maquettes sont proposées par des Graphistes qui autorisent Madmagz à exploiter les Maquettes dans le strict cadre de la délivrance du Service.

L’Utilisateur s’interdit toute autre utilisation des Maquettes.

Madmagz garantit l’Utilisateur contre toute réclamation d’un tiers relative aux droits de propriété intellectuelle sur les Maquettes.

3 - Licence d’utilisation des Magazines

L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage sur les Magazines publiés dans le format qui correspond à l’Offre souscrite :

L’Utilisateur peut ainsi :

• Faire un usage commercial ou non des Magazines ;
• Les communiquer au public sur le média de son choix ;
• Les distribuer dans le format correspondant à l’Offre souscrite.

Article VIII. Responsabilité des Contenus Rédacteurs

Madmagz n’exerce aucun contrôle sur les Contenus Rédacteurs.

Les Contenus Rédacteurs (écrits, images, vidéos, sons, liens hypertextes) sont sous la seule responsabilité du Rédacteur en chef du Magazine.

Les Rédacteurs en chef s’engage, par conséquent, avant toute publication d’un Magazine à :

• Vérifier que les Contenus Rédacteurs sont libres de droits ou qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires en bonne et due forme pour les intégrer dans un Magazine ;
• Garantir Madmagz contre tout Contenu Rédacteur illicite (diffamation, injure, propriété intellectuelle, droit à l’image, racisme, haine, etc.)

L’Utilisateur accepte que, en cas de Contenus Rédacteurs illicites dénoncés par une autorité judiciaire, une autorité administrative ou une notification conforme à l’article 16 du règlement sur les services numériques du 19 octobre 2022 (DSA), Madmagz supprime de ses serveurs l’entier Magazine qui contient le Contenu Rédacteur illicite.

Article IX. Responsabilité de Madmagz

Madmagz assume une obligation de moyens dans l’exécution du Service et s’engage à agir en professionnel diligent.

La responsabilité du Madmagz, ne peut être recherchée que pour cause de manquement et/ou inexécution prouvé(e)(s) de ses obligations dans la délivrance du Service.

Le Prestataire ne sera ainsi notamment pas responsable envers le Client au titre d’un préjudice commercial, d’une perte de clientèle, d’un trouble commercial quelconque, d’une perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, perte de revenus, perte résultant d’une atteinte à l'image et à la réputation, d’un quelconque choix dans la ligne éditoriale d’un Magazine ou d’une opération de maintenance signalée à l’Utilisateur lors de son accès au Service.

En tout état de cause, la responsabilité de Madmagz sera strictement limitée et plafonnée, toutes causes confondues, quels que soient leur nature, leur fondement ou leur nombre, au montant des sommes effectivement acquittées par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois suivant la réception par Madmagz d’une notification adressée par l’Utilisateur d’un manquement non résolu dans les 2 jours.

Madmagz SAS ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations au titre des présentes CGS ayant pour cause des faits échappant à son contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d’un cas de force majeure.

En cas de perte de données, Madmagz s’engage à restituer la dernière version sauvegarde des Magazines et Contenus rédacteurs.

Article X. Durée et Résiliation

1 - Offre à durée indéterminée

La délivrance du Service à durée indéterminée débute à la création d’un Compte utilisateur et se termine à la discrétion de l’une ou l’autre des parties.

Lorsque la résiliation est à l’initiative de Madmagz, l’Utilisateur dispose d’un délai d’un mois avant suppression des Magazines, des Contenus Rédacteurs et du Compte utilisateur de ses serveurs ou de son Service.

Lorsque la résiliation est à l’initiative de l’Utilisateur, ce dernier fera son affaire de récupération et de la sauvegarde des Magazines, des Contenus Rédacteurs.

2 - Offre à durée déterminée

Lorsqu’il est souscrit à durée déterminée, la durée de délivrance est d’un (1) an non reconductible à compter du paiement du prix.

Sauf manquement à une obligation prévue par les CGS, ni l’autre ni l’autre des parties ne peut résilier le contrat.

Article XI. Promotion et Publicité

Madmagz pourra mentionner l’Utilisateur en tant qu’utilisateur du Service en faisant figurer son nom, sa marque et/ou son logo dans le cadre de ses opérations de marketing et de relations publiques.

Article XII. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGS sont régies par le droit français.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de litige, il peut saisir un médiateur de la consommation en application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

L’Utilisateur accepte, en tout état de cause, la compétence des Tribunaux de Paris.

Article XIII. Contact

Toute notification envoyée à la société Madmagz SAS doit être adressée par courrier postal à Madmagz, à l’adresse suivante : 9 rue des Colonnes – 75002 Paris – France ou par courrier électronique à l’adresse e-mail [email protected].